le pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
le pacs et tire de séjours
le pacs peut donner droit pour obtenir un titre de séjours vie privé et vie familiale ,mais a condition de présenter une preuve de vie commune de six mois a une année
les documents a présenter a la préfecture
sont les suivant:
-la copie du pacs
-la facture edf ou autres facture aux 2 noms
-quittance de loyer aux 2 noms
comment faire pour avoir sont titre de séjours avec le pacs
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