vous être marié avec un conjoint de nationalité française être marié(e) depuis 2 ans ce délai est supprimé si un enfant est né de votre couple avant ou après votre mariage prouver que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous prouver que votre conjoint est toujours de nationalité française avoir un titre de séjour en cours de validité être intégré à la communauté française (notamment avoir une maîtrise suffisante de la langue française) être de "bonne vie" et de "bonnes moeurs" (ne pas avoir subi certaines condamnations pénales, ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée) Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première étape de la procédure est constituée par la souscription de votre déclaration auprès du tribunal d'instance compétent pour votre domicile (ou du consulat si vous êtes à l'étranger).
C'est un document établi en 2 exemplaires qui porte votre signature et celle de l'autorité qui a reçu la déclaration. Vous devez joindre à cette déclaration les pièces suivantes : une copie de votre acte de mariage une attestation sur l'honneur signée devant le juge par vous et votre conjoint, affirmant que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous tous les documents confirmant l'attestation (par exemple : bail ou quittance de loyer au nom des deux époux, avis d'imposition fiscale conjoint...) un certificat de nationalité française récent concernant votre conjoint ou, à défaut, tout document prouvant qu'il (ou qu'elle) possédait la nationalité française à la date du mariage et qu'il ou qu'elle l'a conservée depuis lors. un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par l'autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) vous avez eu votre résidence dans les 10 dernières années une copie de votre titre de séjour le cas échéant : une copie intégrale de l'acte de naissance de votre ou vos enfant(s) la justification de leur résidence avec vous si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français, une demande de francisation pour vous et vos enfants Lorsque vous déposez votre dossier, il vous est remis un récépissé. L'Administration dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre une décision. Comment se passe l'examen de votre dossier ?
Lorsque votre dossier est complet, le juge d'instance le transmet au Ministre chargé des naturalisations. Votre demande fera l'objet au ministère d'une enquête.
Vous devez :
RépondreSupprimervous être marié avec un conjoint de nationalité française
être marié(e) depuis 2 ans
ce délai est supprimé si un enfant est né de votre couple avant ou après votre mariage
prouver que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous
prouver que votre conjoint est toujours de nationalité française
avoir un titre de séjour en cours de validité
être intégré à la communauté française (notamment avoir une maîtrise suffisante de la langue française)
être de "bonne vie" et de "bonnes moeurs" (ne pas avoir subi certaines condamnations pénales, ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée)
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première étape de la procédure est constituée par la souscription de votre déclaration auprès du tribunal d'instance compétent pour votre domicile (ou du consulat si vous êtes à l'étranger).
En quoi consiste la déclaration ?
RépondreSupprimerC'est un document établi en 2 exemplaires qui porte votre signature et celle de l'autorité qui a reçu la déclaration.
Vous devez joindre à cette déclaration les pièces suivantes :
une copie de votre acte de mariage
une attestation sur l'honneur signée devant le juge par vous et votre conjoint, affirmant que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous
tous les documents confirmant l'attestation (par exemple : bail ou quittance de loyer au nom des deux époux, avis d'imposition fiscale conjoint...)
un certificat de nationalité française récent concernant votre conjoint ou, à défaut, tout document prouvant qu'il (ou qu'elle) possédait la nationalité française à la date du mariage et qu'il ou qu'elle l'a conservée depuis lors.
un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par l'autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) vous avez eu votre résidence dans les 10 dernières années
une copie de votre titre de séjour
le cas échéant :
une copie intégrale de l'acte de naissance de votre ou vos enfant(s)
la justification de leur résidence avec vous
si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français, une demande de francisation pour vous et vos enfants
Lorsque vous déposez votre dossier, il vous est remis un récépissé.
L'Administration dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre une décision.
Comment se passe l'examen de votre dossier ?
Lorsque votre dossier est complet, le juge d'instance le transmet au Ministre chargé des naturalisations.
Votre demande fera l'objet au ministère d'une enquête.