qui ne peut pas conclure un pacs

vous ne pouvez pas conclure le pacs si vous êtes dans le cas suivant:
-mineur
- déjà marié
-déjà pacs
-sous tutelle
-vous et votre partenaire êtes des parents proches

1 commentaire:

  1. vous ne pouvez pas conclure le pacs si vous êtes dans le cas suivant:
    -mineur
    - déjà marié
    -déjà pacs
    -sous tutelle
    -vous et votre partenaire êtes des parents proches
    ok jai compri

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