1 le pacs se conclure dans le tribunal administrative dans le département de votre régions et ou ville
les dossier a fournie sont:
- le certificat de non pacs délivré par le tribunal administrative de paris
-carte identité ou passeport pour les étrangers
-la copie de certificat d’hébergement ,bail locatif , edf,gaz,etc
-un certificat de non sous tutelle
-une copie intégrale de l'acte de naissance des 2 personnes
-un demande de conclure l pacs au 2 nom
-un certificat de célibataire
-certificat de coutume pour les étrangers
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