pacte civil de solidarité
coulibaly adama né le 01/01/01 à Abidjan cote d’ivoire
mimi Sarkozy née le 01/01/01en France a Noisy-le-Sec le sec 93 (France)
sont convenus de conclure un pacte civile de solidarité par la loi 99-944 du 15 novembre 199 et régie par la les articles 51561 et suivant du code civil
fait en un exemplaire et passé au greffe du tribunal d'instance de Bobigny
le 01/01/01
signature
mercie jai eu mon titre de sejours encore mci
RépondreSupprimerle pacs est mieu
de rien mais tout ce que peu faire pour conseil je fait et ces gratuit
RépondreSupprimerjaimerai savoir comment faire demande de titre sejours
RépondreSupprimerok je vais publier un article sur sa mon ami
RépondreSupprimerok
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